Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation de bateau effectuée via la plateforme SailingLoc.

Article 2 — Prix

Le prix affiché correspond au tarif journalier fixé par le propriétaire, multiplié par le nombre de jours de location. Il inclut la commission de service SailingLoc (10 %).

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (conformité PCI-DSS). Les fonds sont retenus jusqu'à la confirmation de la remise du bateau.

Article 4 — Annulation et remboursement

L'annulation par le locataire d'une réservation confirmée est gratuite et intégralement remboursée jusqu'à 48 heures avant le début de la location. Passé ce délai, aucun remboursement n'est possible. Une demande non encore confirmée par le propriétaire peut être annulée à tout moment sans frais, la carte n'ayant jamais été débitée.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service de location fournies à une date déterminée.

Article 6 — Litiges

Tout litige est soumis en priorité à une résolution amiable via le support SailingLoc, puis, à défaut, aux juridictions compétentes.